Patrimoine – Périmètres Délimités des abords
Le Périmètre Délimité des Abords (Art L 621-31 du Code du Patrimoine) constitue une alternative à l’actuel rayon de protection de 500 m. Le but est d’adapter les servitudes aux enjeux territorialisés et à la réalité du terrain en retenant les espaces les plus intéressants sur le patrimoine qui participent réellement à l’environnement du monument inscrit ou classé.
L’Unité départementale de l’Architecture et du Patrimoine de la Mayenne a proposé en 2021 à Mayenne Communauté de travailler à la création de 3 PDA sur son territoire :
– 2 sur Mayenne en coeur de Ville et autour de la Chapelle St Léonard
– 1 sur St Georges Buttavent sur le site de l’Abbaye de Fontaine Daniel.
Une fois les études menées et avec l’accord des Communes et de Mayenne Communauté, ces PDA ont été soumis à l’enquête publique à l’automne 2022.
Monsieur Le Préfet de Région vient d’officialiser par arrêtés la création de ces 3 Périmètres Délimités des Abords sur le territoire de Mayenne Communauté qui se substituent désormais aux rayons de 500 m préalablement applicables. Ces servitudes d’utilité publiques seront prochainement intégrés au PLUi et applicables aux autorisations d’urbanisme.