Service public d’assainissement non collectif (SPANC)

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) a été instauré par la loi sur l’eau du 3 janvier 1992. Concrètement, cette loi, complétée par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 et la loi d’engagement national portant sur l’environnement du 12 juillet 2010, impose de contrôler les installations d’assainissement des habitations qui ne sont pas raccordées à l’assainissement collectif. L’objectif est de restreindre les rejets directs des eaux usées sans traitement dans le milieu naturel. Sur le territoire de la Communauté de communes, 5 200 habitations sont concernées.

Pour qui ?

Votre habitation n’est pas en situation d’être raccordée au réseau d’assainissement collectif (maison isolée, hameau…) ? Vous devez alors disposer d’un assainissement non collectif qui permet de collecter et traiter toutes les eaux usées de l’habitation.

Comment ?

Le SPANC intervient dans plusieurs situations définies par l’arrêté du 7 mars 2012 :

– la création ou la réhabilitation de votre installation : Contrôle de conception / réalisation
– la vérification du bon fonctionnement de votre installation : Contrôle périodique
– le contrôle de votre installation en cas de vente : Contrôle pour vente

Chaque prestation fait l’objet d’une facturation (la redevance) dont le montant est fixé par délibération du conseil communautaire.

Tarifs ?

2023
– 93€ pour le contrôle périodique
– 200€ pour le contrôle dans le cas d’une vente
– 200€ pour réunion d’expertise
– 60€ pour l’examen préalable de la conception
– 90€ pour le contrôle de bonne exécution

Contact

Pour tous renseignements, pour toutes installations d’assainissement, contacter la Communauté de communes au :
02 43 30 21 48
spanc@mayennecommunaute.fr